Fiscalité de la succession de l’assurance-vie : comment ça marche ?

L’assurance-vie permet de transmettre à un ou des bénéficiaires déclarés, un capital après le décès du souscripteur. La succession de l’assurance-vie est encadrée par une loi qui la met hors de l’actif successoral, ce qui fait qu’elle est normalement exonérée d’impôt. Toutefois, il y a des exceptions à cette règle. Découvrez alors comment se passe la fiscalité d’une succession d’assurance-vie.

Fiscalité sur les cotisations d’assurance-vie versées avant 70 ans

De façon générale, les contrats d’assurance ayant un capital inférieur à 152 500 euros avec des cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur sont exonérés. Dès que cette marge est dépassée, la partie supérieure est imposable.

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Pour un assuré décédé avant le 1^er juillet 2014, il est d’abord fait un abattement de 152 500 euros sur le montant total de l’assurance-vie. Ensuite, il y a un prélèvement de 20 % sur le montant restant inférieur ou égal à 902 838 euros. Ce taux passe à 25 % si le montant excède 902 838 euros.

Dans le cas où la personne décède après le 1^er juillet 2014, les 20 % sont perçus sur les montants inférieur ou égal à 700 000 euros. Le prélèvement est de 31,25 % lorsque la somme restant après abattement est supérieure à ce chiffre.

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Fiscalité sur les cotisations d’assurance-vie versées après les 70 ans de l’assuré

Après les 70 ans du souscripteur, les contrats d’assurance-vie avec des cotisations inférieures à 30 500 ne sont pas soumis aux droits de succession. Lorsque le contrat a démarré après le 20 novembre 1991, toutes les sommes versées après 70 avant et excédant 30 500 euros sont imposables. Toutefois, seul le montant en surplus est pris en compte. La taxation varie selon que les versements ont été effectués avant ou après le 13 octobre 1998.

Fiscalité pour la succession d’un contrat assurance-vie ouvert avant le 20 novembre 1991

Lorsque le contrat d’assurance a été souscrit à partir du 20 novembre 1991, tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998 ne sont pas imposables. L’âge du souscripteur n’a aucune incidence sur la fiscalité dans ce cas. Pourtant, tous ceux déposés après cette date sont soumis aux doits de succession.

Il y a un abattement de 152 500 euros sur le montant perçu par chaque bénéficiaire et on applique ensuite le prélèvement de 20 %. Lorsqu’après l’abattement, le montant restant excède 700 000 euros, le taux appliqué est de 31,25 %.

Pour les contrats ayant des cotisations versées avant et après le 13 octobre 1998, le calcul est effectué en séparant les deux périodes.

Fiscalité pour la succession d’un contrat assurance-vie ouvert après le 20 novembre 1991

Pour un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, seuls les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur et avant le 13 octobre 1998 sont exonérés. Ceux qui ont été déposés après les 70 ans et avant la précédente date sont imposables après un abattement de 30 500 euros.

Quant aux cotisations versées après le 13 octobre 1998, elles sont imposables que ce soit avant ou après les 70 ans de l’assuré. Avant les 70 ans, ce sont les taux appliqués après un abattement de 152 500 euros qui sont appliqués au montant restant. Toutefois, après 70 ans, l’imposition des primes est effectuée après un abattement de 30 500 euros.

La fiscalité pour succession d’assurance-vie dépend donc de la date du contrat, de l’âge du souscripteur et de la période de décès. Toutefois, il est à noter que certains bénéficiaires ne sont pas du tout imposables, quels que soient la période d’ouverture du contrat et l’âge du souscripteur. Il s’agit du conjoint et du partenaire pacsé qui sont exonérés du droit de succession.